Définition
Le Règlement Cosmétique européen (CE 1223/2009) est le cadre légal qui régule la mise sur le marché des produits cosmétiques en Union européenne. Adopté en 2009, il est entré en vigueur en juillet 2013, remplaçant la précédente Directive 76/768/CEE.
Il s’applique à tous les produits cosmétiques commercialisés en UE, y compris les parfums (fragrance fine, eau de toilette, eau de parfum, extrait), les déodorants, les produits de soin parfumés, les savons parfumés.
Détail et contexte d’usage
Les obligations principales sont : déclaration sur la plateforme CPNP avant mise sur le marché, dossier d’information produit (PIF) tenu disponible, étiquetage INCI complet incluant les allergènes déclarables, mention de la durée de conservation (PAO ou date de péremption), évaluation de sécurité par un expert toxicologue (DRA/SRA).
Le Règlement interdit également l’expérimentation animale sur produits finis et ingrédients (depuis 2013), ce qui a transformé l’industrie cosmétique mondiale (les marques exportant en Chine doivent contourner cette obligation locale par des arrangements diplomatiques). Les annexes du Règlement listent les substances interdites (annexe II), restreintes (annexe III), colorants autorisés (annexe IV), conservateurs (annexe V), filtres UV (annexe VI).
Le règlement cosmétique européen 1223/2009, applicable depuis le 11 juillet 2013, constitue le cadre légal unique pour la mise sur le marché des produits cosmétiques dans l’Union européenne. Il a remplacé la directive 76/768/CEE et impose un dossier d’information produit (DIP), une déclaration obligatoire au portail CPNP (Cosmetic Products Notification Portal), une évaluation de sécurité par un toxicologue qualifié, et une personne responsable nommée et établie dans l’Union. Toute modification de formule entraîne une mise à jour du dossier.
Le règlement liste 26 allergènes déclarables obligatoires depuis 2003 (lavande, citral, géraniol, citronellol, etc.), avec un projet d’extension à 80 substances en cours d’adoption en 2026. Il interdit les tests sur animaux pour les ingrédients cosmétiques depuis 2013 (clause de cruauté). L’IFRA et l’agence européenne ECHA via REACH complètent ce dispositif. Pour la parfumerie de niche, ce cadre impose des contraintes lourdes sur les petites maisons indépendantes, qui doivent mobiliser des compétences réglementaires souvent externalisées auprès de cabinets spécialisés.
Termes liés
Termes connexes.
Sources et méthodologie
Données officielles UE.