L’essentiel
Le Règlement Cosmétique européen (CE 1223/2009) est le cadre légal qui régule la mise sur le marché des produits cosmétiques en Union européenne. Adopté en 2009, entré en vigueur en juillet 2013, il remplace la précédente Directive 76/768/CEE.
Il s’applique à tous les produits cosmétiques commercialisés en UE, y compris les parfums. Obligations principales : déclaration sur la plateforme CPNP avant mise sur le marché, dossier d’information produit (PIF) tenu disponible, étiquetage INCI complet incluant les allergènes déclarables, mention de la durée de conservation (PAO ou date de péremption), évaluation de sécurité par expert toxicologue. Le Règlement interdit également l'expérimentation animale sur produits finis et ingrédients (depuis 2013). Voir la fiche détaillée.
Un texte fondateur applicable depuis 2013
Le Règlement cosmétique européen, officiellement Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, a été adopté le 30 novembre 2009 et est entré pleinement en application le 11 juillet 2013. Il remplace l’ancienne directive 76/768/CEE en harmonisant l’ensemble des règles de mise sur le marché des produits cosmétiques dans les 27 États membres. Sa force est d’être un règlement directement applicable, sans transposition nationale.
Le texte définit la notion juridique de produit cosmétique, impose une personne responsable identifiée pour chaque produit, exige un dossier d’information produit (DIP) tenu à disposition des autorités, et impose la notification de chaque produit au Cosmetic Product Notification Portal (CPNP) avant mise sur le marché. La sécurité du produit doit être évaluée par un toxicologue qualifié.
Mises à jour permanentes des annexes
Les annexes du Règlement sont mises à jour régulièrement par la Commission européenne, en s’appuyant sur les avis du SCCS. L’annexe II liste plus de 1300 substances interdites. L’annexe III liste les substances soumises à restrictions avec seuils. L’annexe IV liste les colorants autorisés. L’annexe V liste les conservateurs autorisés. L’annexe VI liste les filtres UV autorisés.
Pour la parfumerie, l’élément clé est la liste des 81 allergènes déclarables (extension du Règlement (UE) 2023/1545), héritée de l’annexe III. Toute reformulation, tout nouveau lancement, toute modification de formule passe par une mise à jour du DIP et une notification CPNP actualisée. Sources : Règlement (CE) 1223/2009, Commission européenne DG GROW.
Voir aussi
Cette fiche fait partie du silo IFRA, reformulations, vintage de la FAQ Osmetheca. Le développement éditorial complet sera publié progressivement.