FAQ · Dupes et controverses

Qu’est-ce que la propriété olfactive ?

La propriété olfactive désigne l’idée qu’une odeur de parfum appartiendrait à son auteur comme une œuvre de l’esprit ; en France, la Cour de cassation la refuse depuis le 13 juin 2006.

L’essentiel

La propriété olfactive désigne l’idée qu’une odeur de parfum appartiendrait à son auteur comme une œuvre de l’esprit ; en France, la Cour de cassation la refuse depuis le 13 juin 2006. Elle a pourtant été admise par des juges du fond, comme la cour d’appel de Paris le 25 janvier 2006 dans l’affaire L’Oréal c. Bellure, et par la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad) le 16 juin 2006, au profit de Trésor de Lancôme. Elle reste donc contestée d’un pays à l’autre.

La propriété olfactive repose sur l’idée qu’une fragrance est une œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur, donc protégée. Cette qualification reste fragile : elle se heurte au caractère ineffable de l’odeur (difficulté de décrire formellement l’œuvre protégée) et au caractère utilitaire du parfum (qui exclut traditionnellement du droit d’auteur). En pratique, la propriété olfactive est rarement invoquée et difficile à faire valoir en justice.

Fondement juridique et jurisprudence française

La propriété olfactive repose sur l’idée qu’une fragrance constitue une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle français, donc protégée par le droit d’auteur sans formalité de dépôt. La France a longtemps porté cette qualification, notamment via la cour d’appel de Paris qui a reconnu la protection d’un parfum comme œuvre de l’esprit dans plusieurs décisions des années 1990 et 2000. Le 25 janvier 2006, dans l’affaire L’Oréal c. Bellure, elle a jugé qu’une fragrance pouvait être une œuvre de l’esprit. Le 14 février 2007, elle a encore protégé Le Mâle de Jean Paul Gaultier (1995, Francis Kurkdjian) au profit de Beauté Prestige International contre Senteur Mazal.

Arrêt Bsiri-Barbir 2006 et fermeture du débat

La Cour de cassation française a clos ce débat par l’arrêt Bsiri-Barbir contre Haarmann et Reimer du 13 juin 2006. Elle refuse cette qualification au motif que la création parfumée relève d’un savoir-faire technique et non d’une activité d’expression artistique (Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2006, n° 02-44.718). La haute juridiction confirme cette position le 1er juillet 2008 (n° 07-13.952), en cassant l’arrêt Le Mâle de 2007, puis le 22 janvier 2009 (n° 08-11.404). La chambre commerciale s’y range le 10 décembre 2013 (n° 11-19.872), dans une affaire Lancôme. L’arrêt L’Oréal c. Bellure de la Cour de justice de l’Union européenne (18 juin 2009) relève d’un autre terrain : il juge illicites, au regard du droit des marques, les tableaux qui présentent une copie comme l’imitation d’un parfum renommé. Des juridictions inférieures ont néanmoins continué de reconnaître ponctuellement la protection, comme la cour d’appel de Paris en 2007, ce qui a entretenu une insécurité juridique jusqu’à l’arrêt de 2013. Fait surprenant : les Pays-Bas ont adopté la position inverse. Leur Cour suprême (Hoge Raad) a reconnu le 16 juin 2006 la protection du parfum Trésor de Lancôme (1990, Sophia Grojsman) par le droit d’auteur contre une copie Kecofa.

Deux obstacles techniques majeurs

La propriété olfactive se heurte à deux obstacles techniques majeurs qui expliquent les divergences internationales :

  • Caractère ineffable de l’odeur : il est techniquement difficile de décrire formellement l’œuvre protégée pour permettre au juge d’apprécier la contrefaçon, la formule chimique ne suffisant pas à caractériser la perception olfactive.
  • Caractère utilitaire du parfum : la fonction première du parfum est utilitaire, l’ornement personnel, ce qui exclut traditionnellement les objets fonctionnels du droit d’auteur en droit français.
  • Enveloppe Soleau peu utile : l’e-Soleau de l’INPI date une formule sans la rendre publique, pour 5 à 20 ans, mais elle prouve seulement l’antériorité et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur son contenu.

Alternatives juridiques en pratique

En l’absence de protection par le droit d’auteur en France, les maisons s’appuient sur d’autres outils juridiques. Le droit des marques protège le nom commercial du parfum, Chanel N°5 marque déposée depuis 1924, Baccarat Rouge 540 marque MFK depuis 2014, Aventus marque Creed depuis 2010. Le droit du flacon protège la forme tridimensionnelle, modèle déposé à l’INPI ou marque tridimensionnelle. Le brevet d’invention reste théoriquement possible pour une formule chimique nouvelle et inventive, mais expose la composition et la rend caduque après 20 ans. Le secret d’affaires protège la formule tenue confidentielle, mais la directive (UE) 2016/943 autorise l’ingénierie inverse d’un produit acheté légalement (article 3). La concurrence déloyale et le parasitisme sont enfin invoqués contre les dupes qui mentionnent explicitement la fragrance source. Chanel a ainsi gagné en Chine en 2022 contre un N°9 dont le flacon imitait N°5. Le débat reste donc ouvert internationalement et la propriété olfactive est en pratique rarement invoquée avec succès en France.

La situation diffère légèrement aux Pays-Bas et en Allemagne où des arrêts isolés ont reconnu une protection partielle pour les compositions originales (Lancôme c. Kecofa, Hoge Raad, 16 juin 2006). Cette divergence européenne complique la stratégie juridique des maisons internationales et oriente la plupart des litiges vers la concurrence déloyale plutôt que vers le droit d’auteur olfactif. Les brevets portent surtout sur les molécules captives des industriels (Givaudan, Firmenich, IFF, Symrise), comme l’Ambroxan de Firmenich (1950), tandis que la formule complète d’un parfum reste un secret d’affaires (voir Une formule de parfum est-elle brevetable ?).

Voir aussi

Questions voisines

Les dupes sont-ils légaux ?

En général oui, tant qu’ils ne reprennent ni la marque ni le flacon ; les tableaux de correspondance sont illicites dans l’Union européenne depuis l’arrêt Bellure de 2009. Voir Les dupes sont-ils légaux ?

Pourquoi les grandes maisons ne poursuivent-elles pas les dupes ?

Parce que l’odeur elle-même n’est pas protégée en France depuis 2006 : seuls la marque, le flacon et la publicité comparative offrent une prise. Voir Pourquoi les majors ne poursuivent pas les dupes.

Qu’est-ce qu’une fragrance protégée juridiquement ?

Un parfum dont le nom, le flacon et les molécules captives sont protégés, sans que l’odeur le soit. Voir Qu’est-ce qu’une fragrance protégée juridiquement ?

Sources

  • « La Cour de cassation refuse la protection des fragrances par le droit d’auteur », La Revue, Squire Patton Boggs, 31 juillet 2006 (Cass. 13 juin 2006 ; CA Paris, 25 janvier 2006, L’Oréal c. Bellure), larevue.squirepattonboggs.com.
  • « Jean-Baptiste Grenouille et la Cour de cassation », laboratoire PrINT, Légavox, 6 janvier 2010 (Cass. 1re civ., 13 juin 2006, Bsiri-Barbir ; CA Paris, 14 février 2007, Le Mâle ; Cass. 1re civ., 1er juillet 2008), legavox.fr.
  • Brad Spitz, « France : no copyright protection for perfume », Kluwer Copyright Blog, 17 février 2014 (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-19.872 ; Cass. 13 juin 2006, n° 02-44.718 ; Cass. 1er juillet 2008, n° 07-13.952), legalblogs.wolterskluwer.com.
  • François Herpe, « Un parfum peut-il être protégé par un droit d’auteur ? », Eurojuris, 15 décembre 2009 (Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 08-11.404), eurojuris.fr.
  • Kamiel Koelman, « Copyright in the Courts : Perfume as Artistic Expression ? », WIPO Magazine, OMPI, 5 septembre 2006 (Hoge Raad, 16 juin 2006, Kecofa c. Lancôme), wipo.int.
  • Cour de justice de l’Union européenne, L’Oréal e.a. c. Bellure e.a., affaire C-487/07, arrêt du 18 juin 2009, eur-lex.europa.eu.
  • Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires, article 3, paragraphe 1, point b (ingénierie inverse licite), eur-lex.europa.eu.
  • INPI, « Se préparer au dépôt d’une e-Soleau », consulté le 6 novembre 2026 (preuve de date, aucun droit de propriété intellectuelle, conservation de 5 à 20 ans), inpi.fr.
  • Don-Alvin Adegeest, « N°5 vs N°9, Chanel wins unfair competition case against Chinese lookalike perfume », FashionUnited, 10 février 2022, fashionunited.com.
Publié le 30 mai 2026 · Mis à jour le 6 novembre 2026 · Auteure : Sabrina Carlier · Osmetheca.

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